Les présentes conditions sont applicables à toute vente de produits, matériels et concessions de licence de logiciel, ci-après dénommés « Les Matériels », par CFI, Société par Actions Simplifiée au capital de : 1 098 000 € dont le siège social est situé 5 rue Pleyel ? CS40006 ? 93283 - Saint Denis Cedex, immatriculée sous le numéro B 323 540 534 RCS Bobigny dont le numéro de Siret est le 323 540 534 00035 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR38 323 540 534.
Ces conditions générales de vente prévalent sur toutes autres stipulation émanant du Client, qu?elle soit écrite ou non.
Si votre société ou organisation dispose d?un accord-cadre avec CFI, les dispositions de cet accord prévalent sur celles énoncées ci-dessous.
Toute commande faite par Le Client implique obligatoirement l?adhésion aux présentes conditions.
Les Matériels sont décrits dans chaque bon de commande. Toute commande est ferme et définitive à compter de la réception du bon de commande par CFI. Aucune modification, suspension ou annulation de commande n'est opposable à CFI à compter de la réception du bon de commande par CFI.
A la première commande, le Client s'engage à fournir à CFI ses coordonnées bancaires (RIB), un extrait K-bis et, à la demande de CFI, son dernier bilan.
CFI se réserve la possibilité de refuser toute commande qui ne correspond pas à ses références ou qui pourrait être exécutée dans le cadre des spécifications demandées par le Client.
Les matériels et les logiciels sont emballés conformément aux usages en la matière.
La livraison est effectuée par une société de transport dédiée aux professionnels, afin d?assurer au Client la plus grande qualité de service et l'assurance d'obtenir la marchandise dans les meilleurs délais.
Les matériels et les logiciels voyagent aux risques et périls du Client, quels que soient le mode de transport et les modalités de définition du prix. Les expéditions sont faites en port dû pour toute commande.
Les délais de livraison prévus ou indiqués n?ont aucun caractère de rigueur. Le Client renonce à se prévaloir de retards éventuels pour annuler la commande ou réclamer tous dommages et intérêts, à quelque titre que ce soit.
Toute contestation sur les quantités livrées ou l?état des produits lors de la livraison doit être faite par le Client auprès du transporteur dans le délai légal avec une copie par courrier A.R. à CFI. A défaut aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
Les réserves au moment de la livraison doivent être précises et complètes quant à la nature des dommages apparents sur l?emballage et à l?état de la marchandise (réserves sur dommages et nombre de pièces manquantes / avarie de la marchandise). Il est impératif de contrôler tous les produits à la réception.
L?anomalie constatée doit être clairement écrite et porter principalement sur la marchandise et non exclusivement sur l?emballage.
Les réserves doivent être écrites sur le récépissé de livraison devant le chauffeur, qui est en droit d?émettre des contres réserves. Il est dans votre intérêt de refuser la marchandise, si le chauffeur vous oppose votre droit de réserve.
Sauf stipulation expresse contraire, les offres commerciales sont valables pendant trente (30) jours à compter de leur émission.
Le prix est donné à titre indicatif lors de l?élaboration du devis et il n?est confirmé que lors de l?accusé de réception du bon de commande.
Les Matériels sont facturés au prix figurant sur le bon de commande afférent.
Les prix indiqués au Client s?entendent hors taxes et sont toujours facturés au prix TVA en sus en vigueur au jour de la livraison.
Les modalités de paiement sont les suivantes :
Toute annulation partielle ou totale d?une commande par le Client entraînera l?application d?une pénalité dont le montant sera calculé en fonction du nombre de jours calendaires entre la date de réception de l?annulation par CFI et la date prévue de la livraison.
Tout retard de paiement emportera de plein droit et sans mise en demeure préalable, le paiement par le Client d?un intérêt de retard égal au taux d?intérêt légal augmenté de 5 points, ou du taux maximum autorisé par la Loi, si celui-ci est inférieur. Ces intérêts seront dus pour la période entre le jour auquel le paiement est dû et le jour du complet paiement des sommes dues, tout mois civil commencé étant dû en totalité.
Dans le cas d?un paiement à terme, le Client est tenu de retourner l?effet de commerce à CFI dans le délai maximum de 48 heures. L?échéance stipulée sur cet effet de commerce doit être la même que celle qui figure sur la facture. Le Client n?est pas habilité à la modifier de son propre chef.
L?ensemble des effets tirés sur le Client au titre d?une ou plusieurs commandes devient exigible de plein droit en cas de non-paiement de toute somme due par le Client à l?échéance.
CFI se réserve le droit de suspendre toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et leur niveau d?exécution, en cas de non-paiement à l?échéance de toute somme due par le Client ou en cas de baisse de l?encours financier accordé par CFI au Client.
Le Client, ayant pris connaissance des caractéristiques techniques des produits commercialisés par CFI, a, sous sa propre responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu?il les a déterminés, porté son choix sur les produits faisant l?objet de sa commande. En outre, le Client, connaissant seul les autres matériels, logiciels et configurations qu?il utilise, est seul juge de la comptabilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui.
CFI garantit que les produits fonctionnent pour l?essentiel conformément à leurs spécifications techniques. CFI ne garantit pas que les produits logiciels livrés soient exempts de bogues ou erreurs.
CFI ne garantit pas l?adéquation des produits aux besoins du Client ou à l?usage auquel ce dernier les destine. Il appartient au Client de mettre en œuvre les procédures adéquates pour l?utilisation conforme des matériels et des logiciels et de disposer d?un environnement approprié à l?informatisation souhaitée.
1. Sauf dispositions particulières indiquées par CFI, les matériels bénéficient d?une garantie pièces et main-d?œuvre constructeur, retour magasin, à compter de la livraison.
2. Tout matériel se révélant défectueux au cours de la période de garantie sera réparé sans aucun frais pour le Client, à l?exception des frais de transport facturés au tarif en vigueur. Aucun retour ne pourra être effectué à CFI sans accord écrit et préalable.
3. Cette garantie est expressément exclue d?une part en cas de non-paiement du Client, d?autre part en cas de non-respect des normes d?installation, d?utilisation et/ou d?entretien des matériels, à savoir notamment : utilisation de fournitures autres que celles prévues pour leur fonctionnement correct, modification du matériel soit par le Client soit par des techniciens étrangers à CFI, interconnexions non conformes aux spécificités du matériel et des logiciels.
4. La présente garantie n?exclut pas la possibilité, uniquement pour le Client professionnel au sens de l?article 4 alinéa 1 du décret n° 78-464 du 24.3.1978, de se prévaloir de la garantie légale contre les vices cachés.
5. Au terme de la période de garantie, le Client qui souhaiterait bénéficier du service après-vente devra obligatoirement retourner ou déposer le matériel chez CFI. La réparation ne sera effectuée qu?au terme de l?acceptation par le Client et, dans les délais précisés, du devis de réparation établi par CFI. CFI se dégage de toute responsabilité relative à la conservation des matériels en cas de non-réponse au devis proposé par CFI dans un délai de 3 mois à compter de sa présentation au Client. La restitution du matériel est à la charge du Client qui s?y oblige.
6. Les logiciels sont garantis par l'auteur ou le distributeur des logiciels dans les conditions visées dans la documentation associée auxdits logiciels.
7. CFI ne fournit aucune garantie en ce qui concerne les logiciels. En particulier, CFI ne garantit pas que les logiciels soient exempts de défauts ou de bogues.
8. Le Client s?engage à respecter les conditions d?utilisation desdits logiciels, telles qu?elles figurent dans la licence insérée dans la documentation.
1. De manière expresse, CFI n?étant que distributeur est soumise à une obligation de moyens dès lors que la prestation de CFI est limitée à la vente des produits commandés par le Client.
2. CFI ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable si l?emploi, la manipulation, le stockage et le transport des matériels vendus et/ou des logiciels acquis par le Client causent des dommages à des biens distincts de l?objet du contrat.
3. CFI ne sera en aucun cas responsable de dommages dus à l?inexécution par le Client de ses obligations ou de dommages indirects, même si CFI a eu connaissance de la possibilité de survenance de ces dommages. Il est précisé à cet égard que tout préjudice financier ou commercial subi par le Client, toute perte de temps, de données, d?informations, de contrats ou d?affaires, toute gêne à la production et toute action, de quelque nature qu?elle soit, dirigées contre le Client constituent un dommage indirect et par conséquent n?ouvrent pas droit à réparation.
4. CFI ne pourra être, par ailleurs, déclarée responsable en ce qui concerne le matériel livré s?il n?a pas été utilisé selon les normes et les caractéristiques définies à cet effet, et à ce titre, sans que cette liste soit exhaustive, lorsqu?il y a un défaut de manipulation, bris, choc, interconnexion non autorisée explicitement, couplage défectueux, mauvaise alimentation électrique, défaut d?entretien, environnement inadapté aux contraintes techniques du matériel et/ou des logiciels.
5. En cas de prononcé d?une condamnation, à quelque titre que ce soit, les sommes mises à la charge de CFI ne pourront être supérieures à la valeur du bien livré.
1. LES MATERIELS RESTENT LA PROPRIETE PLEINE ET ENTIERE DE CFI JUSQU?AU PARFAIT PAIEMENT DU PRIX, PRINCIPAL, FRAIS ET TAXES COMPRIS.
2. LA PROPRIETE DES LOGICIELS N?EST JAMAIS TRANSFEREE.
3. LE TRANSFERT DES RISQUES RELATIFS AUX PRODUITS S?EFFECTUE LORS DE LA REMISE AU TRANSPORTEUR.
Il appartient donc au Client de contracter à ses frais une assurance afin de couvrir tous les risques (notamment dégradation et perte) pouvant atteindre les matériels achetés ou non encore intégralement payés.
4. Le Client s?interdit de revendre, louer et donner en garantie tout ou partie des produits avant le complet paiement des montants dus à CFI.
5. En cas de non-paiement de l?intégralité du prix à échéance, CFI sera en droit de reprendre le produit livré en demandant une indemnité de 1,8 % par mois écoulé entre la date de livraison et la date de reprise des produits, plus une indemnité de 76 E correspondant aux frais de dossier.
1. Après le complet paiement du prix et, sauf clauses plus restrictives figurant sur la licence jointe au produit, le Client bénéficie sur les logiciels d?une licence personnelle d'utilisation, non cessible et non exclusive, pour une durée indéterminée, à l?exclusion de tout droit de propriété.
2. Conformément aux Lois n° 57-298 du 11.03.1957 et n° 85-600 du 03.07.1985, le Client s?interdit de procéder à toute copie, autre que celles autorisées dans le cadre de la législation en vigueur. Le Client s?interdit tout acte qui pourrait porter atteinte au droit des auteurs, de leurs ayant-droits ou de CFI ; cette dernière intervenant généralement comme distributeur desdits logiciels.
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront les obligations prévues aux présentes conditions. Si les cas de force majeure ont une durée d?existence supérieure à un mois, lesdites obligations seront résiliées automatiquement.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits outre ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des Cours des Tribunaux Français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l?entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d?approvisionnement ou quelques raisons que ce soit, tremblement de terre, incendie, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modification légale ou réglementaire des formes de commercialisation ou tout autre indépendants de la volonté expresse des parties empêchant l?exécution normale des présentes conditions générales.
Les présentes conditions générales sont soumises au Droit Français. En cas de conflit, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de PARIS, nonobstant pluralité de défenseurs ou appel de garantie.
A défaut de stipulations contraires dans le(s) bon(s) de commande, le Client autorise CFI à le citer à titre de référence dans ses présentations et propositions commerciales ainsi que sur sa documentation commerciale et son site internet et à faire référence au présent Contrat. Tout autre type de communication devra faire l'objet d'un accord préalable du Client.